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Lettre n° 1828 du 15 octobre 2013
Les SAFER sont des sociétés anonymes à but d’intérêt général. Elles ont pour mission d’améliorer les structures foncières par l'installation des jeunes exploitants ou le maintien d’exploitations. Elles ont également pour mission la protection de l’environnement, des paysages et des ressources naturelles. A cet effet, elles peuvent acquérir des biens ruraux, des exploitations agricoles ou forestières, en usant de leur droit de préemption, pour les rétrocéder. Elles peuvent aussi gérer, pour le compte des communes, les biens ruraux libres de location, et leur apporter une assistance technique (articles L. 141-1, L. 141-5, L. 142-6 du code rural).
Les SAFER peuvent préempter des biens pour les rétrocéder aux communes
Les SAFER peuvent préempter des biens immobiliers à usage agricole dans des zones délimitées par le préfet ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 15 octobre 2013 - n°1828 de La Lettre du Maire
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