En zone agricole, le plan local d'urbanisme peut n'autoriser que les maisons nécessaires à l'activité agricole
A Thuir (7 490 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a délivré un permis de construire pour une maison et un hangar, sur un terrain classé en zone inconstructible agricole par le plan d’occupation des sols (Pos). Le préfet a contesté ce permis. En effet, selon le Pos de la commune, dans cette zone, seules sont autorisées les habitations directement liées à l'exploitation agricole, si la qualité d'exploitant est justifiée, qu’il apporte la preuve de la nécessité de se loger sur l'exploitation et si ces habitations ne peuvent pas, après leur construction, être disjointes de l'exploitation. Dans cette affaire, la propriétaire exploite, avec son époux, un élevage ovin avec des activités de fromagerie associées, sur un ensemble de terrains où sont déjà présentes des constructions destinées à ces activités ainsi que la maison des parents chez qui le couple...
Michel Degoffe le 15 mars 2011 - n°1711 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°601 du 02 mai 2011
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