En principe, une personne qui habite à 170 mètres d’un projet de construction n’est pas habilitée à le contester Abonnés
Lettre n° 2056 du 25 septembre 2018
A Yerres (29 254 habitants, Essonne), le maire a délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier. Saisi par un voisin, la cour administrative a rejeté son recours. En effet, conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, une personne qui conteste le permis doit prouver que le projet l’affecte directement dans les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe légalement. Le projet porte sur un ensemble immobilier d’une hauteur de R+5, comprenant, notamment, 160 logements, un parking multi-étages, une crèche, une agence pôle emploi, un poste de police et des bureaux. Le terrain d'assiette du projet est distant de 170 mètres de l'habitation du demandeur et en est séparé par de nombreuses habitations et leurs jardins plantés...
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Michel Degoffe le 25 septembre 2018 - n°2056 de La Lettre du Maire
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