En cas de contentieux administratif, la commune peut assurer elle-même sa défense
En cas de contentieux administratif sur la légalité d’une décision (recours contre une autorisation d’urbanisme par exemple), la commune peut assurer elle-même sa défense, un avocat n’étant pas obligatoire devant le tribunal administratif pour ce type de contentieux (article R. 431.2 du code de la justice administrative). Ainsi le coût d’un procès diminue d’autant. Par ailleurs, la condamnation de la partie perdante au paiement de frais de justice relève de la libre appréciation du juge, qui tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée (article L. 761.1 du code de justice administrative). Conseil : rien n’empêche une commune à qui le tribunal administratif a donné raison de communiquer au tribunal la nature et le montant des frais qu’elle a du débourser pour se défendre et pour faire condamner la partie...
Sylvie MARTIN le 23 août 2011 - n°1729 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°609 du 03 octobre 2011
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