Élections : l’utilisation des moyens de la commune Abonnés
Lettre n° 1824 du 17 septembre 2013
L'utilisation des moyens matériels de la commune au profit du maire sortant ou de tout autre candidat est strictement interdite pendant la période préélectorale. En effet, l’article L. 52-8 du code électoral (CE) précise que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Cette interdiction est générale et concerne tous les moyens communaux : photocopieurs, fax, ligne téléphonique, informatique, etc. Le candidat doit être vigilant, car les sanctions peuvent être très lourdes : il risque une amende de 3 750 € et un an de prison ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 17 septembre 2013 - n°1824 de La Lettre du Maire
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