Dérogations possibles à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers
Les zones agglomérées de plus de 500 habitants doivent organiser une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine (article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales). Une zone agglomérée est une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. Toutefois, l’installation de points d’apport volontaires à proximité de chaque habitant et le retrait des biodéchets dans les ordures ménagères peuvent justifier une fréquence de collecte moins soutenue. L’article R. 2224-29 du même code permet au préfet, après avis des conseils municipaux concernés, d’autoriser des dispositions dérogeant temporairement à la collecte hebdomadaire.
Notre conseil : selon l'arrêt « sieur Chèze » du Conseil d'Etat du...
Sylvie MARTIN le 26 mars 2013 - n°1804 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°645 du 02 mai 2013
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