Dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi
Les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi sont pris en charge, selon leur cadre d’emplois, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par les centres de gestion (article 97 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984). La loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a modifié les conditions de rémunération de ces fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. En effet, la loi crée une dégressivité de leur rémunération, à hauteur de 5% par an à compter de la 3ème année de leur prise en charge et dans la limite de 50%. Une circulaire précise les conditions d’application de ces nouvelles dispositions qui produiront leurs effets à compter du 22 avril...
non signé le 17 octobre 2017 - n°2012 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°747 du 02 janvier 2018
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