Dans les communes de plus de 3 500 habitants l’organigramme des services sous forme électronique devra être publié en ligne
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (JO du 08/10/2016) soumet les communes de plus de 3 500 habitants aux règles de l'ouverture des données publiques (article 6 de la loi) : ainsi, lorsque leurs documents administratifs sont disponibles sous forme électronique, les communes doivent les publier en ligne, sur leur site internet, ainsi que leurs versions mises à jour (article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration). Selon l'article L. 300-2 du même code, sont considérés comme des documents administratifs les documents que les administrations ont produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé, dans un avis du 2/02/2006 « maire de Seclin » (Conseil...
non signé le 24 janvier 2017 - n°1979 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°730 du 15 mars 2017
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