Création d’un service commun pour les compétences restituées
A la suite de la fusion de communautés, il peut être décidé de restituer des compétences aux communes membres. Cette restitution s’opère par une délibération du conseil communautaire, adoptée à la majorité de ses membres. Les représentants des communes au sein du conseil communautaire sont consultés sur ces restitutions. Ils peuvent s’y opposer. De plus, en cas de difficultés pour exercer les compétences ainsi restituées, les communes peuvent créer, par convention avec l’intercommunalité, un service commun ayant vocation à prendre en charge ces missions opérationnelles, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Les modalités de fonctionnement du service commun sont donc librement fixées par convention (hormis la situation du personnel des services mis en...
non signé le 19 juin 2018 - n°2046 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°762 du 17 septembre 2018
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