La Lettre du Maire n° 1786 du 06 novembre 2012
Sommaire complet
du 06 novembre 2012 - n° 1786
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Certains syndicats mixtes pourraient devoir rembourser le versement transport indûment perçu
Jusqu’à la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 (article 102), publiée au JO du 27/12/2007, qui a régularisé la situation, les syndicats mixtes qui organisaient les transports urbains n’étaient pas autorisés à percevoir le versement transport auprès des entreprises. Ainsi, certaines entreprises ont contesté le versement transport qui leur était réclamé. La Cour de cassation vient de donner raison à deux entreprises de Bourges en condamnant la ville à rembourser trois ans de versement transport, mettant ainsi dans une situation délicate un certains nombre de syndicats mixtes de transport. Le versement transport (articles L. 2333.64 et suivants du code général des collectivités territoriales) est dû, hors Ile-de-France, par les entreprises de plus de neuf...
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Sylvie MARTIN le 06 novembre 2012 - n°1786 de La Lettre du Maire

Arrêts de la Cour de cassation, Ch. civ. du 20 septembre 2012, n°s 11-20264 et 11-20265
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°637 du 02 janvier 2013
: Le texte dans son intégralité



Voir l'arrêt de la cour de cassation n° 11-20264 du 20 septembre 2012

Voir l'arrêt de la cour de cassation n° 11-20265 du 20 septembre 2012

Référence : Arrêts de la Cour de cassation nos 11-20264 et 11-20265, Ch. civ. du 20 septembre 2012.




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