Assouplissement des règles pour l'irrigation agricole en 2011
La possibilité de demander des autorisations administratives temporaires de prélèvement en eau (irrigation) dans les zones de répartition des eaux (les zones en déficit quantitatif) est prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2011 (au lieu du 31 décembre 2010). En outre, dans les zones de répartition des eaux les plus récentes (créées après le 1er janvier 2009), la possibilité de recourir à ces autorisations temporaires est permise jusqu’au 31 décembre 2014. La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a prévu, en zone de répartition de eaux, que des organismes uniques de gestion collective - en pratique, des associations syndicales autorisées regroupant les propriétaires qui bénéficient d’autorisations de prélèvement et des sociétés concessionnaires de l’exploitation d’un droit d’eau ou d’un ouvrage de stockage d’eau - ...
Sylvie MARTIN le 22 février 2011 - n°1708 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°599 du 01 avril 2011
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