Toute décision prise par une autorité administrative (le maire par exemple) doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (article 4 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration). Le maire d’Artignosc-sur-Verdon (288 habitants, Var) l’a appris à ses dépens. La cour administrative d’appel de Marseille vient d’annuler son arrêté délivrant un permis de construire pour la réalisation d’une salle des fêtes municipale, au motif qu’il ne comportait pas l’indication de son nom et de son prénom. Seule y figurait la qualité de son auteur, c’est-à-dire le maire de la commune. En outre, ni la signature manuscrite, illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permettait d’identifier son...
Sylvie MARTIN le 29 mars 2011 - n°1713 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°601 du 02 mai 2011