L’ordonnance sur la protection des données personnelles du 12 décembre 2018 achève la mise en conformité du droit français avec le nouveau cadre européen sur la protection des données personnelles. Elle réécrit la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, avec des dispositions communes à l’ensemble des traitements de données personnelles : principes, définition, champs d’application, dispositions relatives à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), formalités préalables, voies de recours, dispositions pénales. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard en juin 2019, en même temps que le nouveau décret d’application de la loi informatique et libertés. En attendant, les dispositions actuelles de la loi informatique et libertés, dans sa version modifiée par la loi sur la protection des données du 20 juin 2018 ..
non signé le 02 janvier 2019 - n°2069 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°772 du 15 février 2019