A Martigues (47 290 habitants, Bouches-du-Rhône), après les élections municipales, en mars 2008, le conseil municipal a créé treize commissions municipales permanentes et en a fixé la composition. Par treize autres délibérations, il a ensuite élu les conseillers municipaux au sein de ces commissions. Mais, certaines de ces délibérations, qui omettaient la représentation d’une formation politique minoritaire dans neufs commissions, ont été annulées. En effet, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (article L. 2121.22 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette expression du pluralisme des élus est...
Sylvie MARTIN le 09 octobre 2012 - n°1782 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°635 du 03 décembre 2012