La loi de finances pour 2022 n’autorise plus les communes à percevoir les taxes sur les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes dans un rapport du 3 décembre 2018.
Le Gouvernement indique que pour l’année 2019, seulement 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 « Taxes funéraires », pour un montant de 6,1 millions d’euros à l’échelle nationale. Ce produit représente donc une faible part des recettes réelles de fonctionnement de 2019 pour l’ensemble des bénéficiaires (maximum de 5 % et une moyenne de 0,1 %). C’est pourquoi, le Gouvernement ne prévoit pas à ce jour de compenser partiellement ou totalement la perte de ressources des communes liée à l’abrogation de l’article 2223-22 du code général des collectivités...
Déborah Thebault le 25 janvier 2022 - n°2210 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°839 du 01 mars 2022