Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale pour des infractions non intentionnelles ont été précisées par la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels. Cette loi a modifié l'article 121-3 du code pénal afin de limiter la mise en cause des décideurs publics en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Des dispositions particulières sont prévues pour les élus locaux. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis...
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Sylvie MARTIN le 02 avril 2019 - n°2082 de La Lettre du Maire