Appel à projets pour la continuité des pistes cyclables Abonnés
Pour accompagner les collectivités locales et leurs groupements dans l’aménagement d’itinéraires cyclables continus, un nouvel appel à projets “Fonds mobilités actives - Continuités cyclables 2020” vient d’être lancé par le ministère des Transports, pourvu de 50 millions d’€ (152 projets avaient déjà été retenus à l’issu de l’appel à projets 2019). Les candidats sont invités à déposer leur projet sans attendre, du 1er février au 31 mai 2020 (inclu). Les subventions versées pourront servir.
Diagnostic obligatoire sur la sécurité des passages à niveau Abonnés
Une instruction du gouvernement aux préfets, du 17 janvier 2020, rappelle que l’article 125 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (JO du 26 décembre 2019) crée une obligation de réaliser un diagnostic de sécurité routière pour tous les passages à niveau, quelle que soit la vitesse de circulation des trains. Ainsi, les gestionnaires de voirie et les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire doivent réaliser et mettre à jour un diagnostic de sécurité de tous les passages à niveau ouverts à la circulation...
Renouvellement du contrat de présence postale territoriale pour trois ans (2020 – 2022) Abonnés
Le renouvellement de l’accord tripartite et triennal (2020 – 2022) sur la présence postale territoriale a été signé, le 5 février, entre l’Etat, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste. Il s’agit du 5ème contrat triennal. Les discussions ont débuté fin 2018 sous l’égide de l’Observatoire national de la présence postale où siègent des représentants des maires, des élus départementaux et régionaux et des parlementaires. La présence postale est aujourd’hui assurée par un réseau de 17 000 points de...
Lancement de 100 « quartiers fertiles » en faveur de l’agriculture urbaine Abonnés
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) lance un appel à projets « quartiers fertiles » pour inciter le développement de l’agriculture urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit d’encourager la création de fermes urbaines dans ces quartiers (jardins d’insertion, microfermes urbaines, valorisation de parkings sous-dalle inutilisés, occupation de friches, etc. ). Les 30 premiers quartiers seront sélectionnés d’ici l’été, avec un financement dédié d’une vingtaine de millions...
« Demain mon territoire » vingt fiches pratiques pour les élus Abonnés
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) édite ou met en téléchargement sur son site vingt fiches pratiques du guide « Demain mon territoire » pour sensibiliser élus et futurs élus aux enjeux environnementaux. Ces 20 fiches valorisent des solutions retenues dans divers domaines ..
INFRACTIONS D’URBANISME : DE NOUVELLES PROCÉDURES Abonnés
Depuis la promulgation de la loi « engagement et proximité » du 27/12/2019*, le maire dispose de deux nouvelles prérogatives : il peut procéder à des mises en demeure de régulariser les infractions et infliger des astreintes. Ainsi, lorsque des travaux soumis à une autorisation d’urbanisme ont été réalisés sans cette autorisation ou en méconnaissance de ses prescriptions, ou encore, en méconnaissance du règlement du document d’urbanisme, le maire peut mettre en demeure l’intéressé dans un délai qu'il...
Renouvellement du comité des finances locales en juillet 2020 Abonnés
Le comité des finances locales (CFL) est intégralement renouvelé tous les trois ans. Présidé par un élu, il comprend 32 membres titulaires élus et 32 suppléants (représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements) auxquels s'ajoutent 11 représentants de l'Etat titulaires et 11 suppléants. Il sera renouvelé en 2020. Son élection est prévue le 15 juillet prochain. Aujourd’hui présidé par André...
Lancement d’un nouveau portail de données financières et de gestion des collectivités locales Abonnés
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL), créé au sein du comité des finances locales, a lancé, le 4 février 2020, sa plateforme de partage de données publiques sur les finances et la gestion des collectivités locales. Elle permet d’accéder, sur plusieurs années, à des données individuelles sur les communes, les groupements à fiscalité propre, les conseils départementaux et régionaux. Elle s’appuie, notamment, sur des exploitations des comptes de gestion mis à disposition par la direction générale des finances publiques...
Les communes de montagne peuvent créer une taxe communale sur les remontées mécaniques Abonnés
La taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est un impôt indirect facultatif qui peut être perçu par les communes de montagne (article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales). Si les installations sont exploitées par un groupement de communes, la taxe peut être créée et perçue directement par celui-ci avec l’accord des communes. Les communes ou les groupements, selon les cas, créent la taxe par délibération et en fixent le taux dans la limite de 3% des recettes brutes provenant de la vente des titres de...
L’entretien d’une canalisation d’assainissement traversant une propriété privée est à la charge des propriétaires Abonnés
Le réseau public d’assainissement, établi sous la voie publique, s'étend jusqu'au branchement en limite de domaine public. Le raccordement, qui correspond à la partie des canalisations qui relie l'immeuble particulier au branchement incorporé au réseau public, directement ou par l'intermédiaire d'une propriété privée, est à la charge exclusive des propriétaires, soit de l'immeuble riverain, soit des propriétés privées. Dans ce dernier cas, les travaux à effectuer sous ces propriétés pour assurer leur raccordement à l'égout jusqu'à la limite du domaine public sont à la...
Nouvelle circulaire sur le nuançage politique dans les villes de plus de 3 500 habitants Abonnés
Tenant compte des remarques de Conseil d’Etat, une nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur sur l’attribution de couleurs politiques aux candidats aux élections municipales retient finalement le seuil de 3 500 habitants (au lieu de plus de 9 000 habitants initialement proposé), ainsi que toutes les communes chefs-lieux d’arrondissement (quelle que soit leur population), au-delà duquel les préfets attribuent des étiquettes politiques. Par ailleurs, la nouvelle circulaire précise qu’une liste qui n’a pas reçu...
En cas de conflit d’intérêts entre le maire et la commune, le maire peut se déporter de certaines de ses compétences Abonnés
En application de la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2) et de son décret d’application du 31 janvier 2014 qui prévoient une procédure de déport, un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts avec la commune doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences (urbanisme, par exemple) et désignant la personne chargée de le suppléer (un adjoint, par...
Le plan local d’urbanisme peut définir des règles différentes pour les hôtels et les résidences de tourisme Abonnés
Les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent préciser l’usage des constructions qu’ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination “commerce et activités de service”, et 20 sous-destinations, dont la sous-destination “hébergement hôtelier et touristique”. Lors d’un comité interministériel du tourisme, en janvier 2018, il a été souhaité, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de pouvoir mieux distinguer les types d’hébergement hôteliers et...
Un complexe hôtelier de quatre-vingt chambres peut être qualifié d’extension limitée de l’urbanisation sur le littoral Abonnés
A La Ciotat (35 563 habitants, Bouches-du-Rhône), le conseil municipal a déclaré un projet de complexe hôtelier d’intérêt général et, par délibération du même jour, le conseil de Marseille Provence métropole a décidé la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU). Un habitant a contesté ces délibérations au motif que le projet serait contraire à la loi littoral. En effet, l’article L. 146-4, II du code de l’urbanisme précise que dans les communes littorales, “ l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage doit être justifiée et...
Le préfet doit se substituer au maire et délivrer l’attestation d’achèvement des travaux si le maire a refusé, à tort, de la délivrer Abonnés
A Charenton-le-Pont (30 568 habitants, Val-de-Marne), le maire a refusé d'attester la conformité de travaux réalisés par un propriétaire avec un permis de construire de juin 2008. Dans cette affaire, le propriétaire avait déposé en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en 2009. En janvier 2010, le maire a contesté cette déclaration, mettant en demeure l’intéressé de mettre les travaux en conformité avec le permis de construire, et ce sur trois points et dans les deux...
Il n’est pas nécessaire qu’un terrain soit boisé pour être classé en espace boisé Abonnés
Un plan local d'urbanisme (PLU) peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut aussi s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements (article L. 113-1 du code de l’urbanisme). A Lacanau (4 985 habitants, Gironde), un propriétaire a contesté le classement de sa parcelle de 1 800 m2 en espace...
Protéger le patrimoine (2ème partie) Abonnés
Le ministère de la Culture estime que 52 % des monuments historiques, classés ou inscrits, appartiennent à des communes. Or, les plus petites d’entre elles n’ont bien souvent pas les moyens de les entretenir. A cet effet, l’État a créé, en 2018, un fonds incitatif et partenarial (FIP) destiné aux communes de moins de 2 000 habitants, accessible via les directions régionales des Affaires culturelles (DRAC). Il prend en charge jusqu’à 80 % du montant des travaux (contre 30 %...
La désignation des assesseurs et leur rôle Abonnés
Le maire doit préparer suffisamment à l’avance la nomination des assesseurs et de leurs suppléants pour les prochaines élections municipales. Chaque bureau de vote doit compter au moins deux assesseurs.
La constitution du bureau de vote
Un bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.
Précision : dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
Le bureau de vote veille au bon déroulement des opérations électorales en assurant la conduite et...