A Champigny-sur-Marne (77 630 habitants, Val-de-Marne), le maire a licencié une adjointe administrative qui avait été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour un an. Celle-ci a demandé sa réintégration anticipée. Faute de poste disponible, le maire l’a d’abord placée en disponibilité d’office, puis lui a envoyé un courrier l’informant qu’il y avait 3 postes vacants. L’adjointe les a tous refusés. Le maire a alors prononcé son licenciement, après avis de la commission administrative paritaire (article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). L’adjointe a contesté cet arrêté et le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté sa demande. Le Conseil d’État en juge autrement. En effet, le maire a, dans son courrier, invité l’adjointe à adresser à la commune un CV et une lettre de motivation “afin de faciliter l’examen de sa candidature au regard des aptitudes requises pour ces postes par les chefs de service concernés”, en ajoutant qu’ “un entretien avec chacun d’eux sera organisé pour apprécier l’adéquation entre son profil de compétences et les exigences des trois postes à pourvoir, ainsi que sa motivation”. Le Conseil d’État juge que ce courrier a subordonné le recrutement de l’adjointe à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de la commune. Ainsi, ce courrier n’est pas une offre d’emploi ferme et précise permettant au maire de licencier un agent. Le maire est donc contraint d’indemniser l’adjointe pour les préjudices subis par son licenciement ; la commune a été condamnée à verser 2 000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence (arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 22 septembre 2020 n° 20PA01571), de la réintégrer et de reconstituer sa carrière (arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2020, n° 421399).
Déborah Thebault le 13 octobre 2020 - n°2150 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°810 du 03 novembre 2020