Distinguer extension d’un bâtiment et construction nouvelle Abonnés
En effet, le projet contesté étend le rez-de-chaussée du bâtiment existant. L'emprise au sol passe de 43 m² à 149,96 m², la surface de plancher de 47,12 m² à 143,78 m², et la hauteur du bâtiment de 6 m à 7,70 m. En raison, d’une part, de l'augmentation de l'emprise au sol et de la surface de plancher et, d’autre part, de l'importance de la surélévation, le projet ne vise pas à étendre la surface de la construction existante mais à lui juxtaposer un nouveau bâtiment. Il s’agissait donc bien d’une construction nouvelle, interdite par le règlement du PLU (arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 15 juillet 2020, n° 19MA04317).
Michel Degoffe le 13 octobre 2020 - n°2150 de La Lettre du Maire
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