A Floirac (17 463 habitants, Gironde), le maire a demandé à plusieurs reprises à une société de mettre en sécurité son site. Il a fini par mettre en demeure la société de faire les travaux nécessaires pour faire cesser les éboulements de terre et de rochers sur le terrain. La société a saisi le tribunal administratif pour s’opposer à cette mise en demeure. Le tribunal administratif a donné raison au maire. Mais, en appel, la cour administrative a annulé son arrêté au motif qu’il s’agissait d’une mesure de police. Or le maire n’avait pas respecté la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. Le maire aurait dû inviter la société à présenter des observations écrites ou orales avant de prendre son arrêté. De plus, la cour relève que le maire aurait dû indiquer la teneur exacte des prescriptions de travaux qu’il comptait imposer à la société (Arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2020, n° 424542).
Déborah Thebault le 13 octobre 2020 - n°2150 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°810 du 03 novembre 2020