Une subvention à une association doit répondre à l’intérêt public communal
La cour administrative d’appel de Nantes a validé la subvention de 22 000 €, contestée par un contribuable, attribuée par la ville de Nantes (311 479 habitants, Loire-Atlantique) à une association en 2016. La cour rappelle qu’une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail (une grève, par exemple). Dans cette affaire, l’association mène localement les actions suivantes : action de prévention et d’information contre les maladies sexuellement transmissibles et les risques suicidaires ; action de soutien des personnes malades ou séropositives et de leur entourage...
non signé le 16 octobre 2018 - n°2059 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°768 du 17 décembre 2018
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