Une délibération doit faire l’objet d’un vote formel
Deux délibérations du conseil municipal de Poilhes (566 habitants, Hérault) ont été annulées pour inexistence : l’une, approuvant le projet d’extension de la bibliothèque et sollicitant des aides financières, l’autre autorisant le maire à fixer les rémunérations et à régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts, en vertu de l’article L. 2122-22 du code de l’administration territoriale sur les délégations données au maire. En effet, ni l’une ni l’autre de ces délibérations n’ont été votées. Pour la première, si l’ordre du jour de la séance du conseil comportait bien un point concernant la bibliothèque, d’ailleurs débattu, le compte rendu de cette séance ne mentionnait aucun vote sur le projet. En outre, rien ne prouvait que la majorité des conseillers aurait été d’accord pour...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2013 - n°1818 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°652 du 16 septembre 2013
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