Une commune qui refuse de libérer un chemin rural risque une amende
A La Bruyère (205 habitants, Haute-Saône), le maire a refusé d’exécuter le jugement du tribunal administratif lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la libre circulation sur un chemin rural, et ce dans les deux mois suivant la notification du jugement. Saisi d’une demande d’exécution de ce jugement, le tribunal administratif a ordonné à la commune de procéder elle-même à la libération du chemin rural, sous astreinte de 200 € par jour de retard, soit, au total, 38 200 €. La commune a fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité de procéder au rétablissement du chemin rural, au motif qu’il ne lui appartenait pas malgré son indentification par le cadastre. Mais elle n’en apportait pas la preuve. Cependant, en appel, la cour administrative a tenu compte de la difficulté apparente de la commune pour libérer le...
Sylvie MARTIN le 23 novembre 2010 - n°1696 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°594 du 17 janvier 2011
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