Une commune peut céder gratuitement son matériel informatique au personnel
Les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi (article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette faculté reste toutefois encadrée, et ne peut être réalisée qu'au profit d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations d'étudiants ainsi qu'au profit des agents territoriaux.
Le matériel informatique ainsi cédé ne peut pas excéder la valeur unitaire fixée à 300 €, conformément aux dispositions des articles D. 3212-3 et suivants du même code. De leur côté, les associations s'engagent à n'utiliser les matériels cédés que pour la réalisation de l'objet prévu par leurs statuts et ne peuvent pas rétrocéder à titre onéreux le matériel alloué par les...
Sylvie MARTIN le 03 septembre 2019 - n°2099 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°787 du 04 novembre 2019
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
