Une collectivité locale peut se porter candidate à un marché public passé par une autre personne publique
Une collectivité locale (commune, département, région) peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique, à condition que sa candidature réponde à un intérêt public local. Tel est le cas si sa candidature s’inscrit dans le prolongement d’une de ses missions de service public, dans le but, notamment, d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier. En outre, la concurrence doit être respectée : le prix proposé par la collectivité doit être fixé en tenant compte de tous les coûts, directs et indirects. Ainsi, le département de la Vendée a lancé une procédure de marché public pour le dragage de l’estuaire du Lay en 2006. Le département de la Charente-Maritime s’est porté candidat et a remporté le...
Sylvie MARTIN le 06 janvier 2015 - n°1885 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°684 du 16 février 2015
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