Un groupe d'éoliennes constitue une urbanisation
Le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire pour cinq éoliennes à Freycenet-la-Tour (132 habitants) et un autre pour trois éoliennes à Moudeyres (112 habitants). Situées en Auvergne, ces communes sont considérées comme des communes de montagne auxquelles s’applique la loi montagne de 1985 (codifiée aux articles L. 145.1 et suivants code de l’urbanisme). Les permis de construire étaient contestés au motif que, dans les zones de montagne, l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles et habitations (III de l’article L. 145.3 du code de l’urbanisme). Ainsi, toute construction isolée dans ces zones est interdite, sauf dérogations. Or, pour le Conseil d’Etat, la construction d’éoliennes constitue bien une...
Sylvie MARTIN le 08 mars 2011 - n°1710 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°600 du 15 avril 2011
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