Revalorisation des indemnités horaires des pompiers volontaires
La loi sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires du 20 juillet 2011 (JO du 21/07/2011) prévoit que ces pompiers (sapeurs, caporaux, sous-officiers et officiers) ont droit, pour l’exercice de leurs fonctions et de leurs activités dans les services d’incendie et de secours, à des indemnités horaires qui remplacent les anciennes vacations. Les missions indemnisées, leurs montants et leur calcul ont été précisés par le décret du 16 avril 2012 (JO du 17 avril 2012), qui fixe les montants minimaux et maximaux de ces indemnités. Un nouveau décret revalorise le taux de base des indemnités, en deux temps : au 1er octobre 2013 et au 1er janvier 2014. Ainsi, le montant minimal (correspondant à l’indemnité horaire de base des sapeurs) est fixé à 7,52 € au 1er octobre 2013 et à...
Sylvie MARTIN le 08 octobre 2013 - n°1827 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°657 du 02 décembre 2013
: Le texte dans son intégralité
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 16 avril 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l’indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 euros à compter du 1er janvier 2014. Le montant maximal correspondant au montant de l’indemnité horaire de base du grade d’officier est fixé à 11,31 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 11,43 euros à compter du 1er janvier 2014. »
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Arrêtent :
Article 1er. - Le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : voir le tableau format pdf
Article 2. - L’arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Référence : Décret n° 2013-873 et arrêté du 27 septembre 2013 – Intérieur – JO du 29 septembre 2013, pages 16238 et 16239.
Décrète :
Article 1er. - Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 16 avril 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l’indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 euros à compter du 1er janvier 2014. Le montant maximal correspondant au montant de l’indemnité horaire de base du grade d’officier est fixé à 11,31 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 11,43 euros à compter du 1er janvier 2014. »
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Arrêtent :
Article 1er. - Le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : voir le tableau format pdf
Article 2. - L’arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Référence : Décret n° 2013-873 et arrêté du 27 septembre 2013 – Intérieur – JO du 29 septembre 2013, pages 16238 et 16239.
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