Recouvrement forcé du forfait de post-stationnement en cas d’impayé
La décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, est reportée au 1er janvier 2018 (au lieu du 1er janvier 2016), selon le projet de loi de finances pour 2016 en cours de discussion au Parlement. Les raisons invoquées par le gouvernement tiennent à des problèmes techniques et informatiques. D’ores et déjà, un décret précise les modalités d’émission du titre exécutoire et du titre d’annulation prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, désigne l’ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux. Rappelons que l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 supprime la pénalisation du...
non signé le 24 novembre 2015 - n°1927 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°704 du 15 janvier 2016
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