Publication du décret d’application de la loi sur le patrimoine
Un décret d’application du volet « patrimoine » de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 (JO du 8/07/2016) a été publié. Les demandes d’autorisations d’urbanisme et les déclarations préalables de travaux déposées à partir du 1er avril 2017 devront prendre en compte ces nouvelles dispositions. Le décret concerne, notamment, l’organisation et la composition de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, qui remplace les commissions régionales du patrimoine et des sites. Il précise les outils mis en œuvre par l’Etat et les collectivités locales pour préserver des biens reconnus comme biens du patrimoine mondial. Il définit la procédure de création d’un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur...
non signé le 11 avril 2017 - n°1990 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°736 du 15 juin 2017
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