Précisions sur la retraite des élus locaux
Désormais, la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle, servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire, ne génère pas l’acquisition de nouveaux droits. Ces règles ne s’appliquent qu’aux assurés ayant liquidé leur première pension de retraite à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne visent que les régimes obligatoires de retraite : elles ne s’appliquent donc pas aux régimes complémentaires facultatifs par rente des élus locaux, Fonpel et Carel. Ainsi, les assurés de ces régimes pourront continuer à cotiser et à acquérir des droits dans ces dispositifs, même après avoir liquidé une première pension dans un régime de base. Par ailleurs, l’article 19 (5° du I) de la loi sur les retraites du 20 janvier 2014 a complété l’article...
Sylvie MARTIN le 17 mai 2016 - n°1950 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°715 du 01 juillet 2016
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