Précision sur le remboursement d’impôts locaux aux contribuables
A défaut de délibération de vote des taux des impôts directs locaux notifiée dans les délais, les impôts peuvent être recouvrés selon les décisions de l’année précédente (article 1639 A III du code général des impôts). Exemple : à la suite de l’annulation d’une délibération de vote des taux de 2010, les impôts locaux doivent être recouvrés en appliquant les taux votés en 2009. Ainsi, les contribuables locaux ne peuvent pas obtenir le remboursement total de leurs impôts locaux 2010. Seul le remboursement correspondant au différentiel entre les taux votés en 2010 et en 2009 est légal et possible. En tout état de cause, les réclamations concernant les impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ..
Sylvie MARTIN le 05 mars 2013 - n°1801 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°644 du 15 avril 2013
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