Précision sur le calcul de la redevance d’assainissement si l’alimentation en eau ne provient pas du réseau public
En principe, toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, en tout ou partie, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie (article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales). Dans ce cas, la redevance d’assainissement peut être calculée de deux façons : soit, par mesure directe par des dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés son transmis au service d’assainissement ; soit, à défaut, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par le conseil municipal et tenant compte, notamment, de la surface de l’habitation et du terrain, du nombre d’habitants et de la durée du...
non signé le 02 février 2016 - n°1935 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°708 du 15 mars 2016
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