Précision sur l’élection des conseillers communautaires
La loi modifiant les élections locales du 17 mai 2013 (JO du 18 mai 2013) prévoit une double liste sur le même bulletin de vote dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et dans le même ordre, aux candidats au conseil municipal en tête de liste (article 33 de la loi). Le terme « tête de liste » désigne la ou les personnes figurant aux premiers rangs d’une liste. Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Il s’agit d’assurer que le premier candidat de chaque liste pour les élections municipales et pour les élections communautaires soit nécessairement une seule et même...
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2013 - n°1826 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°656 du 15 novembre 2013
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