La loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 (n° 2018-1021) permet aux bailleurs sociaux (organismes d’HLM) de vendre plus facilement une partie de leur patrimoine. En application de l’article 97 de la loi, un décret précise les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements seront vendus aux bénéficiaires (notamment, si plusieurs offres sont faites) et la clause de rachat systématique du logement pendant 10 ans prévue à l’article L. 443-15-8 du code de la construction et de l’habitation. Le décret allège les procédures de consultation des communes qui n’auront plus d’avis à donner sur le prix de vente. Le texte supprime aussi l’obligation de mettre à disposition des personnes défavorisées pendant 15 ans les...
Sylvie MARTIN le 26 novembre 2019 - n°2111 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°792 du 15 janvier 2020