Modulation possible des amendes dans les transports publics urbains de province
Les nouvelles règles de sûreté et de bonne conduite dans les transports ferroviaires et les réseaux de transports publics viennent d’être mises à jour par un décret. Celui-ci précise les règles de conduite à respecter par les usagers et les sanctions applicables. Le décret comprend aussi des dispositions relatives aux indemnités forfaitaires (amendes) dues par les contrevenants. Actuellement, ces indemnités forfaitaires évoluent en fonction des hausses de tarifs de la RATP et de la SNCF.
Désormais, à la demande de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), les réseaux urbains de province, notamment, pourront moduler les amendes en fonction des réalités locales. Ainsi, un défaut de billet était passible dans tous les réseaux d’une amende de 51 €. Si le contrevenant n’avait pas payé sa contravention dans les deux...
non signé le 17 mai 2016 - n°1950 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°716 du 15 juillet 2016
: Le texte dans son intégralité
Voir le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires et les réseaux de transports publics
Référence : Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 - Environnement - JO du 5 mai 2016, texte n° 3.
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