Mode d’emploi du recouvrement d’une condamnation pécuniaire
La condamnation pécuniaire, par une décision de justice, d’une personne privée au profit d’une commune est une créance non fiscale. L’article R. 2342.4 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, ainsi qu’à leurs établissements publics, d’émettre des titres exécutoires pour assurer le recouvrement de ces créances. En outre, le titre de recettes, individuel ou collectif, émis par la commune ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur (1° de l’article L. 1617.5 du même code). Le recouvrement incombe au comptable public.
Notre conseil : l'instruction n°11-009-M0 du 25 mars 2011 sur le partenariat entre ordonnateur et comptable pour l'amélioration du recouvrement des produits locaux diffuse la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités...
Sylvie MARTIN le 29 janvier 2013 - n°1796 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°641 du 01 mars 2013
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