Les habitants de Pont-Saint-Esprit vont revoter suite à la démission du maire devenue définitive
Le Conseil d’Etat a jugé que la démission du maire de Pont-Saint-Esprit (10 150 habitants, Gard), en septembre 2009, était définitive, et que de nouvelles élections devraient avoir lieu. Le maire avait démissionné, puis il était revenu sur sa décision. Mais trop tard a jugé le Conseil d’Etat, le préfet l’ayant déjà acceptée. Le Conseil d’Etat rappelle que la démission du maire ou d’un adjoint doit être adressée au préfet. Elle est définitive à partir de son acceptation par le préfet du département, ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (article L. 2122.15 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, selon le Conseil d’Etat, la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui a été...
Sylvie MARTIN le 23 novembre 2010 - n°1696 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°594 du 17 janvier 2011
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