Les crèches doivent fournir les repas et les couches
Pour bénéficier de la prestation de service unique (PSU), une crèche doit appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence, y compris les repas principaux et les soins d’hygiène (lettre circulaire du 29 juin 2011 sur la PSU). La PSU correspond à une prise en charge par la branche famille de 66% du prix de revient horaire d’un établissement d’accueil du jeune enfant. Elle est attribuée si l’établissement respecte les conditions suivantes : avoir été autorisé à fonctionner, être ouvert à toute la population, signer une convention d’objectifs et de financement avec la CAF, appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales de la...
Sylvie MARTIN le 11 décembre 2012 - n°1791 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°639 du 01 février 2013
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