Les communes peuvent créer des brigades cynophiles
L’existence de brigades cynophiles dans la police municipale est prévue à l’article 17 des conventions types communale ou intercommunale de coordination, annexées au décret du 2 janvier 2012 (JO du 4/01/2012) sur ces conventions de coordination. Par ailleurs, le décret du 30 janvier 2004 (JO du 3/02/2004) sur la tenue des agents prévoit une tenue d’uniforme pour les brigades cynophiles. Il n’existe pas d’autres dispositions sur l’usage de chiens par les policiers municipaux. La création de brigades canines relève de la libre administration des collectivités locales. Toutefois, compte tenu de règles de responsabilité pénale et civile, des précautions d’emploi des chiens s’imposent : une formation adaptée est souhaitable.
Notre conseil : mieux vaut contracter une assurance large pour les préjudices matériels ou corporels dont les chiens pourraient...
Sylvie MARTIN le 03 juillet 2012 - n°1772 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°630 du 17 septembre 2012
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