Les chemins vicinaux n'existent plus depuis 1959
Les voies appartenant au domaine public routier de la commune sont dénommées voies communales (article L. 141.1 du code de la voirie routière). Les chemins ruraux, quant à eux, relèvent du domaine privé de la commune, en application de l’article L. 161.1 du code de la voirie routière. A ce titre, leur entretien ne fait pas partie des dépenses obligatoires de la commune, et ce quelle que soit leur situation, y compris s’ils desservent des habitations. Toutefois, l’article L. 161 .5 du code de la voirie routière précise que le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux. Enfin, la notion de chemin vicinal n’est plus en vigueur. Elle a disparu, remplacée par les notions de voies communales et de chemins ruraux. En effet, les chemins vicinaux « à l’état d’entretien » ont été classés parmi les voies...
Sylvie MARTIN le 07 juin 2011 - n°1722 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°606 du 15 juillet 2011
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