Le pouvoir de police spéciale du maire sur les aires d’accueil des gens du voyage est précisé
A Amiens (136 512 habitants, Somme), la ville a transféré à la communauté d’agglomération dont elle est membre la compétence aménagement et gestion des terrains d’accueil des gens du voyage. Elle dispose de deux aires d’accueil aménagées, conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Même si les obligations des autres communes membres de la communauté d’agglomération n’étaient pas remplies, Amiens respectait bien les siennes. Ainsi, en l’absence de transfert de la police spéciale pour les aires d’accueil des gens du voyage à la communauté d’agglomération (en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales), le maire pouvait faire usage des pouvoirs qu’il tenait des dispositions du I de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sur l’accueil des gens du...
Sylvie MARTIN le 26 novembre 2013 - n°1834 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°660 du 15 janvier 2014
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