Le plan local d’urbanisme peut autoriser la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre
A Saintines (932 habitants, Oise), le maire a refusé un permis de construire pour un bâtiment industriel de stockage. Il s’agissait de remplacer un précédent bâtiment, d'une même surface, entièrement détruit par un incendie. Pour refuser, le maire s’est fondé sur le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) qui n'autorise, en zone protégée (ND), que l'ouverture et l'exploitation de carrières. En outre, le projet dépassera la surface hors œuvre nette (SHON) maximale autorisée, en application du coefficient d'occupation des sols (COS). La cour administrative a annulé le refus du maire. En effet, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le PLU en dispose...
Michel Degoffe le 09 juillet 2013 - n°1818 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°652 du 16 septembre 2013
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