La Lettre du Maire n° 2277 du 20 juin 2023
Sommaire complet
du 20 juin 2023 - n° 2277
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit empêcher le dépôt de déchets sauvages
Le propriétaire de logements mis en location se plaint d’une baisse des loyers qu’il impute à la proximité d'une déchetterie et d'une aire d'accueil des gens du voyage. Un locataire a même résilié son bail. Il demande réparation à la commune, estimant que le maire n’a pas usé de son pouvoir de police pour réduire les nuisances : présence récurrente de dépôts sauvages de déchets, actes de vandalisme. La cour administrative rappelle qu’en vertu de son pouvoir de police administrative générale, « le maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, (...) et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, (...), l'enlèvement des encombrements, (...) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques »*. Le juge admet que le maire a fait preuve de carence dans l’exercice de son pouvoir de police en ne luttant pas suffisamment contre les dépôts de déchets sauvages. Il n’accorde cependant pas de dommages et intérêts au propriétaire car ce dernier n’a pas démontré le lien de causalité entre cette carence et la perte de loyers. Notons que l’aire d’accueil des gens du voyage et le centre de traitement des déchets étant gérés par la communauté d’agglomération, il eût été préférable d’attaquer cette collectivité
 
(CE 25/05/2023, n° 454472).
*art. L. 2212-2 du CGCT.

Michel Degoffe le 20 juin 2023 - n°2277 de La Lettre du Maire

(CE 25/05/2023, n° 454472). *art. L. 2212-2 du CGCT.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°872 du 15 septembre 2023
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