Le financement participatif facilité pour certains projets
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes suivantes (article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales) : le produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques (billetterie) ; le revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d’autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ; le revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, de l’assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret. Objectif : permettre aux collectivités locales et à leurs établissements publics de confier à un tiers...
non signé le 07 février 2017 - n°1981 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°731 du 03 avril 2017
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