Le contrat d’assurance de la commune peut être résilié par l’assureur en cas de risque de sinistre aggravé
Les contrats d’assurance conclus avec les communes sont soumis au code des marchés publics. Il s’agit de contrats administratifs. Cependant, si le code des marchés publics règle leurs conditions de passation, leur exécution relève à la fois du code des marchés publics et du code des assurances. Ainsi, certaines compagnies appliquent le code des assurances pour résilier le contrat ou majorer la prime, en cas d’aggravation des risques en cours de contrat (article L. 113-4 du code des assurances). Ces dispositions du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clause en ce sens.
Notre conseil : si le risque est accru, l’assureur peut proposer une cotisation d’un montant plus élevé. Si la commune refuse cette nouvelle cotisation, l’assureur peut alors résilier le contrat au terme d’un délai de trente jours à compter de sa...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2013 - n°1818 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°652 du 16 septembre 2013
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