Le conseil municipal est seul compétent pour délibérer sur l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu ou ancien élu
A Sevran (50 225 habitants, Seine-Saint-Denis), le nouveau maire avait refusé sa protection fonctionnelle à l’ancien maire en 2010. Or, seul le conseil municipal peut délibérer sur l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu ou ancien élu (articles L. 2123-34 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales). Le maire ne peut pas faire obstacle à cette compétence. Il doit donc saisir le conseil municipal de toute demande de protection fonctionnelle en inscrivant cette question à l’ordre du jour du conseil.
Notre conseil : la commune doit accorder sa protection juridique à un élu si les faits reprochés ne concernent pas des faits assimilables à une faute détachable des fonctions (article L. 2123-34 du code général des collectivités...
Sylvie MARTIN le 04 juin 2013 - n°1813 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°650 du 15 juillet 2013
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