La taxe d’habitation des résidences secondaires reste due, même si le confinement a empêché leur propriétaire d’y accéder
Les personnes soumises au paiement de la taxe d’habitation (TH) sont celles qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l’année d’imposition, soit la disposition, soit la jouissance de locaux meublés affectés à l’habitation. Peu importe que le logement soit occupé à titre d’habitation principale ou secondaire. Ainsi, l’inoccupation, même prolongée, d’un local imposable ne fait pas obstacle à l’établissement de la TH. Dans ces conditions, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la TH pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pas pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.
Sources : articles L. 1407 et L. 1408 du code général des impôts...
Déborah Thebault le 30 mars 2021 - n°2173 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°821 du 03 mai 2021
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