La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut comprendre une part incitative
Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent créer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), afin de pourvoir aux dépenses de ce service. La TEOM est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Elle est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé. Elle s'applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien, de sorte que cette taxe est payée par le producteur des déchets pris en charge par le service public. De plus, pour que cette taxe puisse tenir compte des réelles quantités de déchets produites, le code général des impôts prévoit, à son article 1522 bis, que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale puissent créer une part incitative à la TEOM assise sur la quantité des déchets...
Sylvie MARTIN le 21 avril 2015 - n°1900 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°691 du 01 juin 2015
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