La commune peut transférer d’office dans son domaine public une voie privée ouverte à la circulation publique, sans indemnité
A Marsannay-la-Côte (5 206 habitants, Côte-d’Or), le maire a refusé de donner suite à la demande d’un habitant de transférer d’office une voie privée (une allée, impasse privée desservant un lotissement de quatre lots) dans le domaine public communal. L’habitant a contesté ce refus. En application de l’article L. 318.3 du code de l’urbanisme, les communes peuvent incorporer d’office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique, et ce sans verser d’indemnité à leurs propriétaires. Tout habitant de la commune peut demander le transfert d’une voie dans le domaine public. Cependant, les personnes dépourvues d’un droit de propriété sur cette voie ne peuvent pas se prévaloir d’un intérêt leur permettant de contester, devant le tribunal...
Sylvie MARTIN le 03 juillet 2012 - n°1772 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°630 du 17 septembre 2012
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