La commune peut faire visiter le toit-terrasse d’une église dont elle est propriétaire si l’exercice du culte n’est pas perturbé
Le Conseil d’Etat vient de trancher en faveur de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (2 344 habitants, Bouches-du-Rhône) dans le différend qui l’opposait au curé à propos du toit-terrasse de l’église fortifiée. La commune, propriétaire de l’église, organise des visites payantes de ce toit. Mais l’abbé, soutenu par le diocèse, ne voulait plus du défilé incessant de touristes. Le maire refusait de mettre fin à ces visites. Le Conseil d’Etat lui a donné raison. Il rappelle que, selon les lois de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat (article 13) et de 1907 sur l’exercice public du culte (article 5), « en l’absence d’associations cultuelles et d’actes administratifs attribuant la jouissance des édifices servant à l’exercice public du culte dont les collectivités publiques sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la...
Sylvie MARTIN le 26 juin 2012 - n°1771 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°630 du 17 septembre 2012
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